Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent les ventes de prestations de développement, de conseil et de création de sites internet, de logiciels et de systèmes digitaux réalisées par BILLEO (RCS Paris 108 459 884) via le site billeo.fr.

2. Prestations et prix

Chaque prestation fait l'objet d'une fiche précisant son contenu, son périmètre, son délai indicatif et son prix. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix affiché au moment de la commande est celui qui s'applique.

Toute demande sortant du périmètre décrit fait l'objet d'un chiffrage distinct, soumis à l'accord du client avant exécution.

3. Commande et paiement

La commande est passée en ligne. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. BILLEO ne conserve aucune donnée de carte. La commande est ferme à réception du paiement ; une facture est alors émise et adressée par courrier électronique.

4. Exécution

La prestation démarre par un cadrage organisé sous 24 heures ouvrées après paiement. Les délais annoncés courent à compter de ce cadrage et supposent la fourniture par le client des éléments nécessaires (contenus, accès, validations).

L'avancement est consultable à tout moment depuis l'espace client, où sont également déposés les livrables.

5. Obligations du client

Le client désigne un interlocuteur unique habilité à valider. Il fournit les contenus et accès nécessaires et répond aux demandes de validation dans un délai raisonnable. Tout retard de sa part décale d'autant le délai de livraison.

6. Propriété des livrables

À complet paiement, le client devient propriétaire des livrables réalisés spécifiquement pour lui : codes sources, fichiers et accès lui sont remis. Les composants tiers (bibliothèques, polices, images sous licence) restent régis par leurs licences respectives.

7. Droit de rétractation

Pour les clients consommateurs, le délai légal de rétractation est de quatorze jours. Conformément à l'article L221-25 du code de la consommation, le client qui demande l'exécution immédiate de la prestation renonce à ce droit une fois celle-ci pleinement exécutée ; en cas d'exécution partielle, il reste redevable du montant correspondant au travail déjà réalisé.

Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

8. Garanties

Les anomalies signalées dans les trente jours suivant la livraison et relevant du périmètre commandé sont corrigées sans frais. Les évolutions fonctionnelles ne sont pas couvertes par cette garantie.

9. Retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

10. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Paris. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

12. Contact

BILLEO — 6 rue d'Armaille, 75017 Paris, France — info@billeo.fr